CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application des présentes conditions générales
1.1 SOGESI Belgique sprl peut utiliser dans certain cas le nom commercial d’ElecExpert et de SOGESI-IT.
1.2 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services passées auprès de SOGESI Belgique, dont le siège social est établi à 6220 LAMBUSART, rue Albert 1er, 93, inscrite à la BCE sous le n° 0457.960.655, ci-après dénommée « notre société ».
1.3 Lors de la sollicitation pour la réalisation de prestations, SOGESI Belgique collecte certaines données en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679). A cet égard, SOGESI Belgique renvoie le client à la « Politique Protection des données », définissant ses droits et l’utilisation faite des données en question. Le client s’engage à fournir des données exactes et complètes. Le client, qui justifierait de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données (voy. la « Politique Protection des données »). En cas de transmission de données fausses, inexactes ou périmées, SOGESI Belgique se réserve le droit de suspendre ses services, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité.
Ces conditions générales excluent et annulent toutes les conditions générales et particulières émanant du cocontractant de notre société.
Si, dans les conditions particulières du contrat, il est dérogé à certaines clauses des présentes conditions générales, les autres clauses non visées par cette dérogation demeureront d'application stricte.
2. Activité pratiquée par notre société
Notre société pratique la vente et la maintenance de matériel informatique, la vente de logicielle, la vente et la création de logiciel sur mesure, sous le nom de SOGESI-IT. L’expertise pour le compte de compagnie d’assurance de matériel électrique et électronique (électroménager, hi-fi, matériel informatique…), à la suite d’incendies, Risque électrique ou de dégâts des liquides.
Dans le cadre de cette activité, notre société procède à l’enlèvement du matériel à expertise dans certain cas sous le nom d’ElecExpert.
3. Acceptation des offres et prix
3.1. Toutes les offres et remises de prix sont sans engagement, à moins que celles-ci ne contiennent un délai d’acceptation.
3.2. Les illustrations, dimensions, poids et données techniques mentionnés dans nos catalogues, faxes, publications, site internet et autre ne valent qu’à titre de renseignement et ne lient pas la sprl SOGESI Belgique.
3.3. Les prix fournis par le vendeur ne valent qu’à titre indicatif et sont fournis et dans la limite des stocks disponibles.
4. Absence de droit de rétractation
Le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article VI.67 du Code de droit économique, selon lequel « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat hors établissement ». En effet, l’article VI.73, 8° du Code de droit économique, prévoit que « le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.67 pour […] les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation ». Or, notre société intervient pour des interventions à la demande du client, afin d’y effectuer des travaux informatique, qui constituent des travaux urgents d’entretien ou de réparation, ce que le client reconnaît.
5. Paiement, intérêts de retard et pénalités
La dette de paiement du prix est portable, le prix étant payable, au siège social de notre société, au comptant et sans escompte.
Tout facture impayés à l'échéance produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% l'an et seront, en outre, majorés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé avec un minimum de 75 € par facture.
Dans l'éventualité où un client, qui est un consommateur au sens du Code de droit économique précité, est créancier de sommes d’argent à l’égard de notre société, en raison de l’inexécution par elle de ses obligations contractuelles, la créance du client sera majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % de son montant avec un minimum de 75 € et produira un intérêt de retard de 10% l'an, à défaut pour notre société de s’acquitter de sa dette dans les 15 jours de l’envoi par le client d’une mise en demeure par pli recommandé.
Article 6: Réserve de propriété.
6.1. Toutes les marchandises livrées restent, par dérogation à l’article 1583 du code civil, dans leur totalité la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. L’acheteur est tenu de conserver les dites marchandises de manière individualisée jusqu’à la date du paiement intégral.
6.2. Aussi longtemps qu’il n’a pas rempli les obligations ci-dessus, l’acheteur n’est pas autorisé à donner les marchandises livrées par le vendeur en nantissement.
Article 7: Annulation de commande, résolution.
7.1. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et, même d’annulée le reste à livrer.
7.2. Le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’acheteur.
8. Réclamations
8.1. Immédiatement après réception de l’envoi, l’acheteur est tenu de vérifier si la quantité livrée correspond à la quantité achetée. Les réclamations concernant les défauts visibles ou la conformité doivent, pour être recevables, être notifiées au vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la marchandise. L’utilisation ou la revente éventuelle des marchandises met la responsabilité du vendeur à néant.
8.2. Les réclamations concernant les défauts cachés ne sont recevables que lorsqu’elles sont exposées au vendeur par lettre recommandée suffisamment motivée au plus tard dans les six mois suivant la date de livraison. La facture y afférente ne sera créditée que si les marchandises ont été retournées au vendeur dans les sept jours suivant la date de la livraison. Si les marchandises sont retournées au vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement gratuit ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment. Dans ces deux cas, toute forme de droit à un dédommagement de la part du vendeur est expressément exclue.
9. Solidarité et indivisibilité
Lorsqu'une commande est effectuée par plusieurs clients, ceux-ci s'engagent solidairement et indivisiblement à l'égard de notre société.
10. Dispositions générales
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte nullement la validité des autres clauses desdites conditions, qui demeurent valables.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de ses conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir par la suite.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat avenu entre notre société et son client est régi exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation du contrat avenu entre le client et notre société, relève de la compétence exclusive des juridictions du siège social de notre société. Toutefois, en cas de litige opposant notre société à un consommateur au sens du Code de droit économique précité, notre société ne pourra être attraite en justice que devant les juridictions de son siège social, tandis que le consommateur pourra être attrait, au choix de notre société, devant l'une des juridictions désignées par l'article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire
Annexe :
Dans le cadre de ses activités,SOGESI-IT utilise certaines données à caractère personnel vous concernant ou concernant votre famille.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, certaines obligations nous incombent, notamment quant à l’utilisation faite de ces données et à leur protection.
Comme vous vous en doutez, l’utilisation de ces données est nécessaire aux bons fonctionnements de l’association et pour la réalisation des services proposés. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
